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Allocation de solidarité aux personnes âgées ( ASPA ) : les conditions d’âge et de ressources.

Quelles sont les conditions d’âge ?

La personne qui en fait la demande doit avoir 65 ans. Dans le cas d’une inaptitude reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui verse l’allocation, cette condition d’âge peut être abaissée à 60 ans.

Par ailleurs, il existe des cas particuliers :

La vérification par le contrôle médical de l’inaptitude n’est pas requise dans le cas où la personne a déjà été reconnue inapte au travail par un régime d’assurance vieillesse ou si celle-ci est titulaire :

  • de la pension d’ancien combattant.
  • d’une retraite anticipée de travailleur handicapé.
  • de l’aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes.
  • de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité ( ASI ).
  • de l’Allocation aux Adultes Handicapés ( AAH ).
  • de la carte d’invalidité pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%.
  • d’une pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail substituée à une pension d’invalidité.

La condition de résidence et de régularité du séjour :

La personne qui en fait la demande doit résider de façon régulière en France. Elle doit donc :

  • Avoir son domicile principal ou soit son lieu de séjour principal en France.
  • Séjourner plus de 6 mois en France au cours de l’année civile de versement de cette allocation.

Cas particulier pour les personnes de nationalité étrangère :

Le demandeur de nationalité étrangère doit en plus des conditions générales, être en possession de son titre de séjour en cours de validité à la date d’effet de l’ ASPA. Une exception est attribuée au citoyen de l’Union Européenne, de l’ espace économique Européen ou de quelques situations particulières qui relèvent de la réglementation européenne.

A savoir : Un contrôle sur la régularité du titre de séjour du demandeur est effectué, de même que celle de son conjoint à charge si l’ ASPA est attribuée en complément de la majoration pour le conjoint à charge.

Les conditions de ressources :

L’examen des ressources sur une période de référence : les ressources de la personne qui fait la demande et le cas échéant, de son conjoint, ou de son concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ( PACS ) ne doivent pas dépasser un certain plafond qui varie si le foyer comprend une personne seule ou un ménage.

Cet examen porte sur les ressources des 3 derniers mois qui précédent la date d’effet de l’ ASPA. Dans le cas où les ressources évaluées dépasse le quart des plafonds annuels, une deuxième évaluation est effectuée sur les ressources des 12 mois qui précédent la date d’effet de l’ASPA.

Les ressources prises en compte sont : tous les avantages de vieillesse et d’invalidité dont le demandeur bénéficie sont pris en compte dans l’appréciation des ressources. Il en est de même pour les revenus de bien mobiliers et immobiliers , les biens dont il a fait une donation dans les 10 années précédent la demande d‘ASPA , ainsi que les revenus professionnels. L’évaluation des ressources d’un couple est effectuée de manière identique, sans faire de distinction entre les biens propres ou communs des conjoints, concubins ou partenaires qui sont liés par un PACS.

Certaines ressources sont exclues dans l’estimation des ressources, il s’agit :

  • des prestations familiales.
  • de l’allocation de logement sociale .
  • de la retraite du combattant .
  • des pensions attachées aux distinctions honorifiques .
  • de la valeur des locaux d’habitation occupés par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer lorsqu’il s’agit de sa résidence principale .
  • des majorations prévues par la législation, accordées aux personnes dont l’état de santé nécessite l’aide constante d’une tierce personne .
  • de l’aide apportée ou susceptible d’être apportée par les personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Plafond de ressource pour une personne seule : celui-ci est appliqué aux personnes célibataires, aux personnes séparées de corps, aux personnes divorcées, aux personnes veuves ( sauf exception pour les veuves de guerre ) , aux concubins ou partenaires liés par un PACS qui se déclarent séparés de fait avec une résidence distincte. Depuis le 1er Septembre 2008 , le montant des ressources à ne pas dépasser est de 7 781,27 E par an , soit 648,43 E par mois.

Plafond de ressource pour une personne veuve de guerre : celui-ci est appliqué aux conjoints survivants ( non-remariés ) de soldats, non soumis à l’impôt sur le revenu. Les bénéficiaires doivent être âgés de 50 ans et plus ou infirmes ou atteints d’une maladie incurable ou entraînant une inaptitude permanente au travail. Depuis le 1er Octobre 2008, le montant des ressources à ne pas dépasser doit être égal à celui de la pension de veuve de soldat aux taux spécial, augmenté du montant de l’ASPA soit 16 838,69 E.

Plafond de ressources pour un ménage : celui-ci est appliqué aux personnes mariés, vivant en concubinage ou liées par un PACS. Depuis le 1er Septembre 2008, le montant des ressources du couple à ne pas dépasser est de 13 629,44 E par an soit 1135,78 E par mois.

Plus d’informations sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16887.xhtml?&n=Retraite&l=N16&n=Allocations%20du%20minimum%20vieillesse&l=N392&n=Allocation%20de%20solidarit%C3%A9%20aux%20personnes%20%C3%A2g%C3%A9es%20(ASPA)&l=N16882




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