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L’ Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Qui peut en bénéficier ?

- Une personne âgée de 60 ans ou plus.
- Une personne en situation de perte d’autonomie qui nécessite une aide pour les actes essentiels de la vie.
- Une personne qui réside de façon stable et régulière en France.
- Une personne de nationalité étrangère peut en bénéficier à condition d’être en situation régulière en matière de séjour en France.

Son attribution n’est pas liée à une condition de ressources. Par ailleurs, les ressources sont prises en compte pour le calcul du montant qui sera attribué.

Comment en faire la demande ?

Le dossier est délivré par les services du conseil général de votre département. Il vous est possible de vous le procurer auprès d’organismes de sécurité sociale, d’organismes sociaux ou médico-sociaux ( centres communaux ou intercommunaux d’action sociale), auprès de mutuelles ou de services d’aide à domicile, qui ont conclu une convention avec le département.

Le dossier rempli et accompagné d’un certain nombre de justificatifs doit être adressé au président du conseil général de votre département de résidence. Le président du conseil général dispose d’un délai de 10 jours pour vous en accuser réception et pour informer le maire de votre commune. Il sera mentionné sur l’accusé de réception la date d’enregistrement du dossier complet. Veiller à retourner votre dossier complet.

Qui examine la demande ?

La demande de l’APA est instruite par une équipe médico-sociale.

Si vous résidez à votre domicile, un médecin et un travailleur social vous rendront visite qui à cette occasion vous informeront sur l’APA, vos engagements et les services d’aides à domicile. Vous pouvez lors de cette visite demander la présence d’un proche ou d’un médecin de votre choix.

Décision de classement :

En fonction des éléments recueillis et après l’examen de votre dossier, vous serez classé dans une catégorie de la grille "AGGIR" qui comporte 6 catégories selon le degré de dépendance. Les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l’APA. Pour les catégories 5 et 6 , seul un compte-rendu est établi et vous est adressé. Si vous relevez des catégories 1 à 4, un plan d’aide vous sera proposé dans un délai de 30 jours suivant la date du dépôt du dossier de demande. Il y sera notamment mentionné le taux de votre participation financière.

Délai de réponse :

Un délai de 10 jours vous est accordé pour accepter le plan ou demander des modifications. Dans le cas d’une demande de modifications, vous recevrez une proposition définitive dans un délai de 8 jours. Un nouveau délai de 10 jours vous sera attribué pour accepter le plan ou le refuser. Attention tout silence sera considéré comme proposition refusée à l’issue de ce délai. L’ouverture des droits à l’APA démarre à la date de notification de la décision d’attribution par le président du conseil général.

Comment se passe la demande pour une résidence en établissement ?

Si vous résidez en établissement, l’évaluation est faite par l’équipe médico-sociale de la structure. Elle est sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou d’un médecin conventionné, puis sera confirmée par les services du département et la caisse d’assurance maladie. A l’issue de l’examen du dossier, vous serez classé dans une des catégories de la grille "AGGIR"allant de 1 à 6 sachant que les catégories de 1 à 4 ouvrent droit à l’APA. En principe, si vous résidez en établissement, la date d’ouverture des droits correspond à la date d’enregistrement du dossier.

Cas d’urgence médical ou social :

En cas d’urgence, le président du conseil général peut attribuer l’APA à titre provisoire, pour un montant forfaitaire. Les droits sont ouverts à la date de notification d’attribution par le président du conseil général. Par ailleurs, l’examen par l’équipe médico-sociale doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la date d’attribution de l’allocation.

Plus d’informations sur le site du service public




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