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Les droits de succession

Afin de savoir à quoi vous attendre au moment de la succession, nous vous proposons dans cet article de vous présenter les différents cas auxquels vous pouvez être confrontés lors du décès d’un proche.

Pour certaines situations, il n’y a aucun droit de succession à payer à l’État. Le conjoint survivant et marié du défunt, ainsi que le survivant lié par un PACS ou encore les frères et sœurs du défunt qui sont âgés de plus de 50 ans, vivent seuls et ont partagé son domicile au cours des 5 dernières années n’ont aucune taxe à payer à l’état pour hériter.

Egalement, les rentes viagères qui sont transmises entre parents, les biens immobiliers neufs qui ont été utilisés pendant 5 ans comme logement principal, les œuvres d’art données à l’état ou à des musées publics, les biens immobiliers classés monuments historiques, les biens d’une personne qui est décédée dans un attentat, les biens de personnes décédées à la guerre, les biens de pompiers morts en service, les dons faits à des organismes d’utilité public sont exonérés de droits de succession.

Dans tous les autres cas, l’héritage sera soumis à des droits de succession plus ou moins importants en fonction de la nature de l’héritage et de votre lien de parenté avec le défunt. Dans un premier temps, vous devez savoir que les éventuelles dettes de la personne décédée sont retirées de la valeur de son patrimoine pour calculer ce qu’on appelle son actif net. A cela peuvent se retirer également les frais d’hospitalisation non réglés, les frais des funérailles jusqu’à 1500 euros, les dettes au niveau des impôts qui ne font pas l’objet d’un litige. Au contraire, vous ne pouvez pas déduire les dettes que le défunt aurait consenti auprès de vous, les dettes reconnues dans un testament, les dettes hypothécaires.

Pour les sommes que vous pouvez déduire, il faut apporter des justificatifs dans la déclaration de succession. Des abattements sont mis en place en fonction de votre situation par rapport au défunt. Ainsi, les enfants ou petits enfants ( si les enfants sont décédés ) ne paieront rien pour une succession inférieure à 156 357 euros. Les frères et sœurs hériteront gratuitement dans la limite de 15636 euros. Les oncles, tantes, neveux et nièces auront quand à eux un abattement de 7818 euros. Dans le cas des personnes qui souffrent d’un handicap physique, un abattement supplémentaire de 156 357 euros s’ajoute à celui qui s’appliquait déjà à sa situation. Pour tous les autres héritiers éloignés, l’abattement est de 1564 euros seulement.

Si les héritiers ont déjà bénéficié d’une donation dans les six ans qui précèdent le décès de la personne, la valeur de cette donation n’est pas prise en compte pour la succession. Pour cette raison, les défunts qui y ont pensé de bonne heure permettent de faire faire de grosses économies à leurs héritiers. Il est donc important de préparer sa succession.

Les droits de succession à payer au-delà de l’abattement fiscal sont calculés en fonction de tranches, comme pour les impôts. Ils sont de 5% pour une valeur de 7922 euros au dessus de l’abattement, de 10% entre 7922 et 11883 euros, de 15% entre 11883 et 15636 euros, de 20% entre 15636 et 542 036 euros, de 30% entre 5420 036 et 886 020 euros, de 35% entre 886 020 et 1 772 041 euros, et enfin de 40% pour les sommes supérieures. Ces calculs sont valables uniquement pour les successions directes ( de parents à enfants par exemple ).

En ce qui concerne les frères et sœurs et les autres types d’héritiers, les tranches sont plus faibles et dont les droits de succession à payer sont plus élevés.




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