Le projet de loi sur la réforme des retraites a été adopté par le Sénat le 26 octobre puis par l’Assemblée nationale le 27 octobre 2010. De plus, le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme aux principes et aux exigences constitutionnels l’ensemble des dispositions modifiant les règles relatives à la retraite.
Mais en quoi consiste cette nouvelle réforme des retraites ?
Age minimal :
La mesure principale est le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, et de 65 à 67 ans pour une retraite à taux plein.
L’âge d’ouverture des droits à la retraite sera progressivement relevé dans l’ensemble des régimes. Il augmentera de 4 mois par an à compter du 1er juillet 2011.
Les personnes nées avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernées par cette mesure.
Dans les régimes spéciaux, le relèvement progressif de cet âge débutera à compter du 1er juillet 2017.
Durée de cotisation :
La durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein va progressivement augmenter pour atteindre 41 ans et 1 trimestre en 2020.
Pénibilité :
La pénibilité est maintenant mieux prise en compte par cette réforme.
Le taux d’incapacité requis pour bénéficier du dispositif de compensation de la pénibilité est abaissé de 20% à 10%, à condition de pouvoir justifier du fait que cette incapacité résulte de l’exposition à des facteurs de pénibilité. Ce dispositif de compensation a par ailleurs été étendu aux agriculteurs.
Carrières longues :
Les assurés ayant commencé leur activité à 14, 15, 16 ou 17 ans pourront continuer de partir à la retraite à 60 ans ou avant 60 ans. L’âge de la retraite augmentera également progressivement pour ces assurés, au rythme de 4 mois par an, mais sans dépasser 60 ans.
Mères de 3 enfants :
La retraite à taux plein à 65 ans quelle que soit la durée d’assurance est maintenue pour les mères de 3 enfants âgées de 55 ans ou plus et qui ont interrompu leur carrière pour s’occuper d’un de leurs enfants.
Parents d’enfants handicapés :
Les parents d’enfants handicapés qui ont interrompu leur carrière pour s’occuper d’eux pourront continuer à bénéficier de la retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés.
Suppression du dispositif « 15 ans - 3 enfants » :
Le dispositif « 15 ans - 3 enfants » ( destiné aux mères de famille ayant travaillé 15 ans dans la fonction publique et ayant élevé 3 enfants) sera supprimé pour celles qui n’en respectent pas les conditions au 1er janvier 2012.
Toutefois les conditions actuelles demeureront totalement inchangées pour les bénéficiaires de ce dispositif qui sont âgées de plus de 55 ans.
Prise en charge de la maternité sur la retraite :
Le congé maternité sera désormais entièrement compensé pour la retraite. Les indemnités journalières versées pendant ce congé seront prises en compte dans le calcul de la retraite.
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