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Tout savoir sur la donation

Il existe plusieurs types de donations qui vous permettent de transmettre votre héritage. Il y a la donation entre époux, la donation-partage, la donation petits-enfants, la donation entres conjoints liés à un PACS ou encore les donations ordinaires.

La donation entre époux permet d’assurer l’avenir du conjoint survivant que la loi ne protège pas suffisamment au moment du décès. Cette donation se réalise devant un notaire. Dans le cas où il n’existe pas d’enfants, de parents et grands-parents, l’époux peut donner tout son patrimoine à son conjoint. Quand il existe des ascendants ou des descendants, qu’ils soient légitimes ou issus d’une relation extra conjugale, le survivant peut disposer de la pleine propriété des biens en tant qu’étranger, d’un quart des biens en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit, ou bien de l’usufruit de la totalité des biens, ce qui lui permet d’être assuré de conserver le logement jusqu’à la fin de séjour.

Le survivant peut choisir entre les trois solutions au moment du décès du conjoint suivant sa situation personnelle. Il pourra procéder à la vente des biens immobiliers qu’à partir du moment où les héritiers réservataires (enfants, parents ou grands parents) sont d’accord. Si la donation est effectuée sur plus de 50 % des biens immobiliers, les descendants peuvent exiger que l’usufruit soit converti en une rente viagère sauf pour l’habitation principale. Une donation peut-être révocable si elle a été faite pendant le mariage, par contre elle ne l’est pas si elle a été réalisée dans le contrat de mariage.

Voyons maintenant ce qu’est la donation-partage. N’importe quelle personne peut effectuer une donation-partage au profit de ses enfants ou de ses autres héritiers en l’absence de descendants. La donation-partage ne s’effectue que sur les biens possédés au moment ou elle est réalisée, et en aucun cas sur les biens futurs. Elle est irrévocable. Néanmoins, il est possible de la contester dans un délai de cinq ans après le décès d’un parent si les descendants se sentent lésés lors de la succession. La donation-partage doit être acceptée par les donataires et la majorité est requise de la part des descendants. Si un enfant sur quatre n’est pas d’accord, la majorité l’emporte.
Afin de réaliser une donation-partage, il faut obligatoirement passer par un notaire et cela entraîne le paiement de droits de succession. Néanmoins, c’est un moyen efficace de régler son héritage dans de bonnes conditions avec l’accord de tout le monde de son vivant. Les donataires peuvent se concerter afin de se répartir les biens et les parents peuvent ainsi effectuer leur donation en toute quiétude. Ils sont ainsi surs qu’il n’y aura pas de déchirement familial après leur mort, la succession étant toujours un moment délicat dans les familles. De plus, elle permet de réaliser des économies par rapport à une succession classique.

Lorsque les parents conservent l’usufruit des biens qu’ils donnent à leurs enfants, ceux-ci ne paieront les droits de succession que la part du bien de la nue propriété. Cette part de l’usufruit diminue avec l’âge, la valeur de la nue propriété augmente avec l’âge, par conséquent, il est plus intéressant de faire une donation quand on est encore jeune. Les droits de succession sont calculés sur la valeur des biens transmis au moment de la donation. Quand il s’agit de biens immobiliers, il est donc très intéressant d’effectuer une donation-partage. En effet, le prix des maisons et appartements augmentent très vite, et l’économie réalisée en 10 ou 20 ans peut être importante au moment de la succession. De plus, il existe des abattements en dessous desquels on ne paie pas de droits. L’abattement est de 156974 euros par enfant, 31395 euros par petit enfant par exemple. Au-delà, un pourcentage s’applique suivant des tranches.

La donation aux petits-enfants fonctionne de la même manière qu’envers les enfants, mais avec des abattements inférieurs. Il en va de même pour la donation entre les partenaires unis par un PACS. L’abattement est de 80 000 euros et il n’entre en vigueur qu’après un an de PACS.




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